Le 3 octobre 2025, la Cour Constitutionnelle d’Afrique du Sud a rendu un verdict unanime sur l’interprétation des lois fiscales relatives au jeu, telles qu’énoncées dans la Western Cape Gambling and Racing Act et la Eastern Cape Gambling Act. Ce jugement fait suite à deux affaires introduites par de grands exploitants de casinos, qui contestaient si les crédits dits « freeplay », des récompenses de fidélité qui ne peuvent être échangées en espèces, devaient être considérés comme des revenus imposables.
Dans sa décision, la Cour a rejeté les appels dans les deux affaires, affirmant que la question concernait principalement l’interprétation des lois provinciales sur le jeu et ne présentait pas de problèmes constitutionnels nécessitant son examen. Le juge Kollapen, qui a rendu le jugement, a souligné que le point essentiel était de déterminer si les crédits freeplay devaient être inclus dans la définition du « revenu brut ajusté » et, par conséquent, dans le revenu imposable des casinos.
« Il s’agit d’une question d’interprétation légale qui touche les intérêts spécifiques des parties concernées et ne relève pas de la compétence constitutionnelle ou générale de cette Cour, » a-t-il précisé. En explorant si le cas soulevait une question juridique d’importance publique générale, la Cour a conclu que les questions en jeu étaient spécifiques aux lois provinciales et ne s’étendaient pas au-delà des intérêts immédiats des parties impliquées. La Cour a constaté que « rien n’indique que l’issue de cette affaire aura un impact significatif sur d’autres opérateurs de casinos ou sur le grand public. »
« La finalité de la section 167(3)(b)(ii) de la Constitution est d’assurer que cette Cour considère les affaires d’importance sociétale large, ce que ce cas ne remplirait pas, vu sa portée restreinte, » a-t-il expliqué plus en profondeur. Par conséquent, la Cour a rejeté les appels, demandant à chaque partie de supporter les coûts pour les intimés, y compris les honoraires de deux avocats. En outre, la Cour a exprimé sa tristesse concernant le décès de l’Avocat J A Newdigate SC, qui avait contribué au dossier du Western Cape.
Ce verdict a été accueilli avec des réactions mitigées dans l’industrie du jeu. D’un côté, certains acteurs estiment que cela clarifie enfin une zone grise qui a longtemps suscité des débats. « Il était crucial d’avoir une interprétation claire des crédits de jeu gratuits pour planifier nos obligations fiscales, » ont indiqué certains responsables de casinos, soulagés de voir la situation clarifiée.
Cependant, d’autres considèrent que la décision laisse encore des zones d’incertitude, notamment concernant l’impact potentiel de ce jugement sur les offres promotionnelles futures. Un analyste de l’industrie a commenté que, bien que ce verdict tranche sur la question immédiate, il pourrait inciter à une réévaluation des stratégies de fidélisation des clients. « Les casinos devront peut-être repenser leurs programmes de récompenses pour rester compétitifs tout en respectant les directives fiscales nouvelles, » a-t-il suggéré.
L’Afrique du Sud, avec son marché du jeu en croissance, continue de faire face à des défis réglementaires alors que les autorités cherchent à équilibrer la promotion du tourisme et des investissements avec la nécessité de réguler efficacement le secteur. Ce cas souligne l’importance d’une législation claire et précise pour éviter des litiges prolongés qui peuvent avoir des impacts économiques négatifs.
Le contrepoint vient des défenseurs des consommateurs, qui estiment que cette clarification pourrait également bénéficier aux joueurs. Selon eux, la décision de la Cour pourrait conduire les casinos à être plus transparents sur la valeur réelle des crédits « freeplay » et sur la manière dont ceux-ci sont intégrés dans leurs opérations. « Les joueurs méritent de savoir exactement ce qu’ils gagnent comme récompenses et comment cela affecte leur expérience de jeu, » ont-ils déclaré.
Dans l’ensemble, cette décision de la Cour Constitutionnelle renforce l’idée que les cadres fiscaux et légaux autour du jeu doivent être adaptés aux réalités contemporaines pour protéger les intérêts de toutes les parties prenantes. Avec un marché du jeu qui se transforme rapidement, les opérateurs et les régulateurs devront collaborer pour s’assurer que le secteur reste viable et équitable pour tous.
Bertrand Robert est un rédacteur expérimenté dans le domaine des jeux d’argent en ligne et des casinos en lignes.
Rejoignez maintenant